En date du 8 décembre 2005, Mauritel S.A. avait introduit une requête en référé devant l’Autorité de Régulation au sujet de la commercialisation par la société EASYCALL ENGINEERING SERVICES SARL de cartes prépayées permettant de passer des appels internationaux par le service de rappels automatiques connus sous le nom de call back et
de la vente de dispositifs électroniques destinés à être installés sur lignes téléphoniques pour passer des communications internationales et longue distance par VoIP.
Le Conseil National de Régulation, par décision n° 001/ARE/CNR du 09 décembre 2005, avait mis en demeure, sans préjuger d’aucune manière de la décision à rendre quant au fond du litige, la société EASYCALL ENGINEERING SERVICES SARL de prendre les dispositions nécessaires pour suspendre, sans délai, toutes communications établies soit à partir de cartes à gratter utilisables pour call back, soit à partir des dispositifs « boîtiers » fournis par cette société et pouvant être installés sur une ligne téléphonique pour passer des communications internationales (voir communiqué du 09 décembre 2005).
Réuni le 16 janvier 2006 pour examiner les informations parvenues à l’Autorité de Régulation au sujet de la continuité des prestations de ladite société, le Conseil National de Régulation a pris une nouvelle décision en date du 16 janvier 2006 mettant en demeure cette société de lui faire parvenir les dispositions qu’elle a prises en vue d’exécuter effectivement la décision n° 001/ARE/CNR du 09 décembre 2005.
Par la même occasion, le Conseil National de Régulation a décidé de surseoir jusqu’au jeudi 19 janvier 2006, à l’application d’une astreinte à la Société EASYCALL ENGINEERING SERVICES SARL en attendant une éventuelle réponse de la part de cette société.
La nouvelle décision est disponible via le présent lien.