Comme annoncé dans ses lettres n°368/AR/CNR/PR/DTP/DRS, n°369/AR/CNR/DTP/DRS et n°370/AR/CNR/PR/DTP/DRS du 05 avril 2017, adressées respectivement à Mattel S.A, Chinguitel S.A et Mauritel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 20 février au 16 mars 2017.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 31 mai 2017 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes:
- Pour Mattel S.A : Cent dix-huit millions cinq cent quatre-vingt-treize mille sept cent quarante-huit ouguiyas(118 593 748 UM) ;
- Pour Cinguitel S.A : Cent dix-sept millions deux cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent trois ouguiyas(117 289 403 UM) ;
- Pour Mauritel S.A: Deux cent seize millions quatre cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent huit ouguiyas(216 494 508 UM).
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens :Mattel ; Chinguitel ; Mauritel ;