Comme annoncé dans ses lettres n° 0637/AR/CNR/DTP/DRS, n° 063 AR/CNR/DTP/DRS et n° 0635 AR/CNR/DTP/DRS du 12 juin 2018, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes et agglomérations, publiées dans le rapport de la mission effectuée du 07 Février au 17 mars 2018.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 04 juillet 2018 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes:
- Pour Mattel S.A : Dix millions quatre cent soixante-quatre mille cent vingt ouguiyas MRU (10 464 120 N-UM);
- Pour Mauritel S.A: Douze millions trois cent quatre-vingt-cinq mille six cent quarante-deux ouguiyas MRU (12 385 642 N-UM) ;
- Pour Chinguitel S.A : Dix-neuf millions six cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent trente un Ouguiyas MRU (19 684 531 N-UM).
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens :Mattel ;Chinguitel; Mauritel