Décret N°2020-152 fixant les modalités de gestion et l'organisation institutionnelle du fonds d'accès universel aux services
Décret N°2020-132 déterminant les orientations et les périorités en matière d'accès universel aux services des communications électroniques
Décret N°2014-066 portant sur la définition des conditions générales d'interconnexion et d'accès aux réseaux et services de communications électroniques.
Décret N°2014-065 portant sur le régime des activités de communications électroniques et sur les modalités d'octroi des licences et des autorisations.
Décret N°2012-0114 relatif aux conditions générales de fixation de la contribution annuelle au financement de l’accès universel aux services de base.
Décret n° 2011-154 fixant un seuil minimum pour la tarification des communications téléphoniques internationales entrantes en République Islamique de Mauritanie.
Décret n° 2010-268 fixant un seuil minimum pour la tarification des communications téléphoniques internationales entrantes en République Islamique de Mauritanie
Décret 2000-128 relatif à l'étendue et la durée de l'exclusivité transitoire accordée à Mauritel
Décret 2000-163 portant définition des conditions générales d'interconnexion des réseaux et services de télécommunications
Décret 2016-60 fixant les conditions et les procédures d(exploitation des centres d'appel ou de contact