Suite à plusieurs demandes formulées par certains soumissionnaires potentiels souhaitant le report de la date limite de dépôt des offres, l’Autorité de régulation a décidé d’accéder à ces demandes en fixant comme nouvelle date limite de dépôt des offres lundi 19 septembre 2022.
L’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARE), Créée par la Loi N° 2001-18 du 25 janvier 2001, est chargée, entre autres missions, de préparer et proposer les textes législatifs et règlementaires du secteur des communications électroniques.
Une loi sectorielle (2013/025) portant sur les communications électroniques a été promulguée le 15/07/2013 et modifiée par la Loi N° 2022-014 du 20 juillet 2022.
Comme annoncé dans ses lettres n° 710 ,711 et 712 AR/CNR/DTP/DRS du 05 juillet 2022, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
1. L’Autorité de régulation envisage de mettre en place un système de contrôle continu de la qualité de services offerts par les opérateurs de communications électroniques. A cet effet, elle sollicite des offres sous pli fermé de la part des candidats correspondant aux qualifications requises ;
Autorisations générales
