Comme annoncé dans ses lettres n°0066/AR/CNR/PR/DTP/DRS, n°0067/AR/CNR/DTP/DRS et n°0068/AR/CNR/PR/DTP/DRS du 25 janvier 2017, adressées respectivement à Mauritel S.A, Chinguitel S.A et Mattel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements aux engagements en termes de l’identification des abonnées.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 02 février 2017 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes:
- Pour Mauritel S.A: deux cent quatre-vingt-cinq millions neuf cent quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt-onze (285 949 791 UM), (Décision du CNR n° 07/2017);
- Pour Mattel S.A : cinquante-quatre millions quatre cent quarante-sept mille cent vingt-sept ouguiyas (54 447 127 UM), (Décision du CNR n° 08/2017);
- Pour Chinguitel S.A : soixante-seize millions sept cent quarante-trois mille deux cent quarante-quatre Ouguiyas (76 743 244 UM), (Décision du CNR n° 09/2017).
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.