Comme annoncé dans ses lettres n° 971, 972, et 973 AR/CNR/DTP/DRS du 11 novembre 2020, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A, et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités, et axes routiers, publiés dans le rapport de la mission effectuée du 19 septembre au 26 octobre 2020.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 03 décembre 2020 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes:
- Pour Mattel S.A : Neuf Millions Deux-cent-vingt-six-Mille Trente-cinq Ouguiya (9 226 035 MRU) ;
- Pour Mauritel S.A: Quarante-six Millions Six Mille Trois cent quatre-vingt-neuf Ouguiya (46 006 389 MRU) ;
- Pour Chinguitel S.A : Trente-sept Millions Cinq-cent-quarante-trois-mille Sept-cent-quatre-vingt-dix Ouguiya (37 543 790 MRU) .
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens: Mattel ; Mauritel; Chinguitel