Conformément à l’article 17 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, la fourniture au public de services utilisant le spectre de fréquences est soumise au régime de la licence individuelle.
Suite à l’expiration du délai accordé aux opérateurs Mauritel S.A, Mattel S.A et Chinguitel S.A pour se conformer à leurs engagements en termes de qualité de service, l’Autorité de Régulation a effectué du 01 au 30 novembre 2022 une mission de contrôle de la qualité des services voix et DATA offerts par les opérateurs de communication électronique.
l'Autorité de régulation rend public son rapport annuel 2021
Suite à l’ouverture des dossiers de soumissions pour l’appel d’offres du 05 Août 2022 relatif à l’acquisition d’un système de contrôle continu de la qualité de services, les trois soumissionnaires Groupement Richat/BI4T, Groupement ATEK/INFOVISTA,Planet network international dont les offres techniques ont été jugées conformes, ont proposé les offres financières ci-après :
L’Autorité de Régulation a effectué du 01 août au 07 septembre 2022une mission de contrôle de la qualité des services voix et DATA offerts par les opérateurs des télécommunications. Les résultats de cette mission montrent l’existence des manquements par rapport à certains des engagements, prescrits dans les cahiers des charges des opérateurs, dans 55 villes, localités et 11 axes routiers : Mattel : la défaillance a été constatée comme suit : - 36 villes et localités pour le test voix ; - 24 villes pour le test Data ; - 10 axes routiers. Mauritel : la défaillance a été constaté comme suit : - 36 villes et localités...
L’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARE), créée par la Loi N° 2001-18 du 25 janvier 2001, est chargée entre autres missions, conformément à l’article 6 « nouveau » de la Loi N° 2022-014 du 20 juillet 2022, modifiant et complétant la Loi N° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, de veiller au respect des dispositions des textes législatifs et règlementaires régissant le secteur des télécommunications.
Suite à plusieurs demandes formulées par certains soumissionnaires potentiels souhaitant le report de la date limite de dépôt des offres, l’Autorité de régulation a décidé d’accéder à ces demandes en fixant comme nouvelle date limite de dépôt des offres lundi 19 septembre 2022.
L’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARE), Créée par la Loi N° 2001-18 du 25 janvier 2001, est chargée, entre autres missions, de préparer et proposer les textes législatifs et règlementaires du secteur des communications électroniques.Une loi sectorielle (2013/025) portant sur les communications électroniques a été promulguée le 15/07/2013 et modifiée par la Loi N° 2022-014 du 20 juillet 2022.
1. Conformément aux dispositions des textes règlementaires en vigueur, l’Autorité de régulation (ARE) est tenue de mettre à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les cahiers des charges, son rapport d’activité, les avis d’appel d’offres et tout autre document utile relatif aux secteurs régulés par les voies et moyens qu’elle juge pertinents. En conséquence, l’ARE a mis en place un site internet, accessible à partir de l’URL : www.are.mr.
Comme annoncé dans ses lettres n° 710 ,711 et 712 AR/CNR/DTP/DRS du 05 juillet 2022, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,