L’Autorité de Régulation publie le Cahier des Charges type de l’Autorisation Générale avec ses annexes ainsi que le formulaire et la procédure de déclaration préalables pour l’octroi d’une autorisation générale au sens de l’article 24 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, approuvés par le Conseil National de Régulation lors de sa réunion du 9 novembre 2020.