Décret du 3 juin 2010 portant création de l'ONCER

Décret n° 2008-070 relatif à la durée et aux conditions d'exercice de la délégation de la distribution publique d'eau potable à la Société Nationale d'Eau

Décret n° 2007-107 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l'eau

Décret n° 2007-096 relatif au critére de la domesticité de l'usage de l'eau

Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau

Décret n° 2007-036 fixant les régles d'organisation du corps charé de la recherche, de la constatation et de la répression des infractions au Code de l'Eau

Décret n° 2007-009 Portant création du Conseil National de l'Eau et déterminant ses modalités d'organisation et de fonctionnement

Décret n° 2007-008 fixant les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usagers de l'eau.