La loi 2013-025 portant sur les communications électroniques a été promulguée le 15 juillet 2013 par le président de la République Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz.
En effet, Le gouvernement mauritanien a mis en place depuis plusieurs années les instruments d’une régulation efficace du marché national des communications électroniques. Les éléments de cette régulation sont fixés par plusieurs textes dont le principal est la loi 99- 019 du 11 juillet 1999 réglementant le secteur des télécommunications qui met notamment en place l’Autorité de régulation sectorielle (ARE), dont les pouvoirs sont étendus ultérieurement par la Loi 2001-18 du 25 janvier 2001 à d’autres secteurs. Une première phase du processus réglementaire a vu la séparation du secteur des télécommunications de celui des postes, la privatisation de l’opérateur public des télécommunications, et l’introduction de la concurrence dans le mobile. La seconde phase du processus aboutira, quant à elle, à l’introduction du nouvel opérateur, Chinguitel. La licence globale, dont il sera doté, devait mettre un terme au monopole de fait de Mauritel sur le marché des données et au duopole formé par Mattel et Mauritel Mobiles sur celui du mobile.
À l’heure actuelle s’ouvrent de nouveaux défis liés à des chantiers à venir, comme le renouvellement des licences des opérateurs ou encore la mise en place de l’atterrissage du câble sous-marin ACE, qui vont constituer des opportunités importantes pour le développement des services aux consommateurs et aux entreprises et l’accès aux services haut débit dans les meilleures conditions économiques.
Dans ce contexte, et dix ans après le déroulement de la première phase et quatre ans après la seconde, l’Autorité de Régulation a lancé une étude visant à définir les conditions les plus favorables au développement du secteur des télécommunications en Mauritanie et à optimiser les retombées positives de ce développement pour le pays et la population.
Appuyée par des experts internationalement reconnus, l’Autorité de Régulation a mené une étude rigoureuse du secteur. Cette étude s’est déroulée d’avril à décembre 2012 sous le pilotage d’un Comité de Pilotage Technique mis en place par l’Autorité de Régulation qui regroupe l’ensemble des acteurs (Administrations, Opérateurs, Associations de Consommateurs) et sous l’égide du Comité Interministériel, crée à cet effet pour valider ou amender les propositions de l’étude.
Le Comité Interministériel s’est réunie aux trois étapes cruciales de l’étude, le 10 avril, le 5 septembre et le 5 décembre 2012 en présence des membres du comité de pilotage technique. Lors de sa dernière réunion, dans les locaux de l’Autorité de Régulation, le Comité Interministériel a validé les orientations de la politique du secteur des télécommunications pour les prochaines années.
Ces orientations qui ont fait suite à l’évaluation de la réforme du secteur menée en 1999 et à l’analyse du bilan de cette réforme qui ont fait l’objet des réunions précédentes ont constitué la base de la Déclaration de Politique Sectorielle adopté par le Conseil des ministres le 31 janvier 2013.
Elles s’articulent autour des objectifs suivants :
1. Pérenniser et renforcer la concurrence, l’investissement et l’innovation (i.e. déterminer la meilleure manière d’insuffler une nouvelle dynamique concurrentielle et de promouvoir l’investissement et l’innovation dans les télécommunications) ;
a. Renforcer l’accès et le partage des infrastructures
b. Contrôler le recours abusif aux pratiques de discriminations des tarifs on net /off net et aux offres promotionnelles
2. Renforcer la protection des consommateurs et préserver les droits des utilisateurs ;
3. Optimiser les retombées du secteur sur l’économie et la croissance mauritanienne ;
a. Maximiser les retombées du secteur sur l’économie et la croissance mauritanienne
b. Favoriser l’émergence de nouveaux services via l’instauration de régimes appropriés
c. Donner de la visibilité sur les conditions de renouvellement les licences existantes 2G et examiner l’opportunité de l’octroi de licences 4G avec ou sans nouvel entrant
d. Faire de la Mauritanie une plateforme régionale d’interconnexion
e. Assurer la prévisibilité de la fiscalité du secteur
f. Encourager le développement du m-banking
4. Mieux réguler
a. Affiner l’analyse des marchés de télécommunications pour, le cas échéant, mettre en œuvre une régulation plus asymétrique
b. Optimiser la gestion des ressources rares ou limitées
c. Simplifier, clarifier et optimiser la mise en œuvre de l’accès universel aux services de télécommunications
d. Mettre en œuvre des sanctions proportionnées et dissuasives
e. Assurer l’effectivité des droits de passage des opérateurs sur les domaines public et privé
La présente loi a vocation à mettre en œuvre les principaux objectifs de ladite Déclaration de Politique Sectorielle en instituant un cadre adapté et efficace de nature à favoriser le développement d’une concurrence saine et loyale au bénéfice des acteurs du marché et des utilisateurs et à contribuer au développement du pays
Dans ce cadre, la présente loi abroge et remplace la loi n°99-019 et apporte les innovations et modifications suivantes :
La substitution de la notion de communications électroniques à celle de télécommunications, mieux adaptée au contexte de convergence des réseaux et des services ;
La confirmation de la prohibition des droits exclusifs relatifs à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques ;
La réduction des barrières à l'entrée sur le marché afin de promouvoir la concurrence, en particulier:
– Privilégier le régime de l’autorisation générale pour permettre l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs de réseaux et de services de communications électroniques, à l’exception des licences individuelles limitées au cas d’utilisation du spectre radioélectrique ;
– Aligner le régime des services de communications électroniques sur celui des réseaux de communications électroniques, en ce compris celui des services fournis par l'intermédiaire de l'Internet;
– Aligner les droits et obligations des fournisseurs de services de communications électroniques, chaque fois que possible sur ceux des exploitants de réseaux de communications électroniques ;
En conséquence, prévoir les trois régimes d’activités suivants :
1. les licences individuelles pour :
i. l'établissement et l'exploitation de réseaux et services de communications électroniques ouverts au public, utilisant des fréquences radioélectriques (terrestres) et,
ii. l'établissement et l'exploitation de réseaux pour la fourniture - notamment aux réseaux indépendants de capacités satellitaires sur le territoire mauritanien
2. les autorisations générales sous réserve de déclaration pour :
i. l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public n’utilisant pas de fréquences radioélectriques Par exception à ce qui précède, l’établissement d’une boucle locale radioélectrique (BLR) afin de fournir uniquement des services fixes et/ou nomades
ii. la fourniture de services de communications électroniques au public et,
iii. l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine public, y compris hertzien;
3. le régime libre pour tout réseau ou service de communications électroniques qui ne relèvent ni du régime de la licence individuelle ni du régime de la déclaration ;
L’introduction ou le renforcement des obligations en matière d’interconnexion, d’accès y compris en termes de partage des infrastructures et d’itinérance nationale, lorsque cela est nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement du territoire ;
La prise en compte des infrastructures alternatives
L’introduction du mécanisme de l’analyse des marchés et des obligations spécifiques pour les opérateurs puissants ;
Le renforcement des dispositifs de règlement de différends et la révision des dispositions en matière de sanctions permettant une application graduée, proportionnée et dissuasive de celles-ci y compris la possibilité de mettre en œuvre une procédure de clémence pour améliorer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles ;
Un meilleur encadrement des droits de passage sur le domaine public au bénéfice des opérateurs
La mise en place des dispositions relatives à la protection des utilisateurs en matière de vie privé, de données à caractère personnel et à l’information des consommateurs.
La consécration d’une cadre dérogatoire et sécurisé des interceptions légales et de la conservation des données à caractère personnel à des fins de poursuites judiciaires ou de protection de la sécurité publique ;
La définition des modalités de gestion de l’adressage ;
Enfin, la loi renforce les pouvoirs de l’Autorité de régulation en complétant ses compétences notamment sur le contrôle des pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de gros comme de détail des communications électroniques.
Le texte de la Loi 2013-025 est consultable à partir de ce lien