Par sa lettre n° 549 AR/CNR/PR en date du 13 juin 2025, l’Autorité de Régulation a mis en demeure la société EAPD Sarl, délégataire du service public de l’électricité dans la localité de Nebaghiye, de respecter ses engagements contractuels relatifs à la fourniture, à l’installation et à la mise en service d’un groupe électrogène de 330 kVA, conformément aux dispositions de l’avenant n°1 au cahier des charges, entré en vigueur le 2 décembre 2024.
En dépit de cette mise en demeure, le délégataire n’a pas exécuté les obligations qui lui incombent dans les délais requis et les motifs invoqués ne sont pas pertinents pour justifier ce manquement contractuel.
En conséquence, lors de sa réunion du 24 décembre 2025, le Conseil National de Régulation a décidé d’appliquer à la société EAPD Sarl une sanction pécuniaire d’un montant de soixante-dix-neuf mille huit cent vingt-huit Ouguiyas (79 828 MRU), en application des dispositions de l’article 16 de son cahier des charges. Ce montant sera retenu sur son prochain revenu afférent à la localité.