L’an deux mille deux et jeudi 14 mars à 15 heures 30 s’est tenue dans les locaux de l’Autorité de Régulation, la séance d’évaluation des offres pour l’attribution de licences d’établissement et d’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public en vue de la fourniture de services GMPCS, sous la présidence de Monsieur Moustapha Ould Cheikh Mohamedou, Président du Conseil National de Régulation ( CNR).
1) Etaient présents, Messieurs:
- Isselmou Ould Mohamed, membre du CNR
- Dah Ould Ehmedane, membre du CNR
- Cheikh Ould Sid’Ahmed, membre du CNR
- Kane Souleymane, membre du CNR
- Sidi Abdallah Ould Kerkoub, Directeur Général de l’Autorité de Régulation
- Abderrahim Ould Youra, Expert à l’Autorité de Régulation
- Ba Oumar, Responsable Technique à l’Autorité de Régulation
- El Hadi Ould Hamed, consultant
Le Conseil est informé que les soumissionnaires Mauritel SA, Mauritel-Mobiles et Iridium ont été saisis pour fournir les compléments de dossier et l’engagement de couverture territoriale conformément au procès-verbal n° 25/CNR/du 10 mars 2002. Le Conseil note qu’à l’expiration du délai accordé auxdits soumissionnaires ( jeudi 14 mars 2002 à 15 heures TU), seule Mauritel SA a fourni les compléments demandés ainsi que l’engagement de couverture territoriale.
Ceci étant, le Conseil procède à l’évaluation des offres.
Les conclusions de cette évaluation sont données ci-après :
a) Les soumissionnaires Mauritel-Mobiles et Iridium sont écartés pour le motif suivant : manque d’intérêt pour le dossier manifesté à travers le défaut de réponse à la demande faite par l’Autorité de Régulation, attitude à travers laquelle le Conseil induit que ces soumissionnaires ne souscrivent pas à l’engagement de couverture pour des licences qui n’ont pas d’autre contrepartie ;
b) Le Conseil constate que les soumissionnaires Mattel SA et Mauritel SA ont fourni les documents attestant qu’ils remplissent effectivement les conditions minimales de fond visées aux articles 6.2 et 12.2b du RAC, à savoir « être une société de droit mauritanien titulaire d’une licence d’exploitation en Mauritanie, d’un réseau de télécommunications ouvert au public et s’engageant à passer un accord de prestation de services avec un ou plusieurs opérateurs GMPCS » et qu’ils ont par ailleurs satisfait aux conditions de forme relatives à la fourniture des documents constitutifs des sociétés, à l’acceptation des conditions de la concurrence, à la constitution du cautionnement et à l’engagement de couverture.
En conséquence, le Conseil conclut, en application de l’article 12 alinéa c du RAC que lesdits soumissionnaires ont obtenu la note de qualification prescrite à l’article 14 de l’arrêté R 130/MIPT/ du 28.02.2001. Cette note est arrêtée dans le cas d’espèce à 90 points sur 90 pour la société Mattel SA dont le dossier est complet, et à 80 points sur 90 pour la société Mauritel SA
c) Par référence à l’article 12 alinéa c du RAC, la société Mattel SA qui bénéficie du bonus prévu à l’article 2.3 du RAC, a 10 points de plus, ce qui porte sa note à 100.
D’où le résultat final suivant : Mattel SA, 100 points ; Mauritel SA, 80 points.
Compte tenu de la nécessité d’instaurer une concurrence effective dans ce segment de marché et de favoriser l’exercice de ces activités dans un cadre autorisé, organisé et non discriminatoire, le CNR décide d’attribuer à titre provisoire, les licences GMPCS aux opérateurs ci-après :
Mattel SA pour la fourniture de services GMPCS, Thuraya
Mauritel SA pour la fourniture de services GMPCS, Inmarsat, sous réserve de la signature d’un accord commercial avec l’opérateur GMPCS, copie de cet accord devant être communiquée à l’Autorité de Régulation préalablement à la délivrance de la licence.
Lesdits attributaires provisoires seront par la suite invités à finaliser les cahiers des charges des licences qui leur seront respectivement délivrées par arrêté du Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, conformément au calendrier suivant :
- finalisation des cahiers de charges : du lundi 18 au dimanche 24 mars 2002 ;
- signature des arrêtés de délivrance à partir du 25 mars 2002.
Le présent procès-verbal ainsi que les projets d’arrêtés d’attribution de licences et de cahiers des charges y afférents, seront transmis au Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications.
L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 17 heures
M. Moustapha Ould Cheikh Mohamedou
M. Isselmou Ould Mohamed
M. Dah Ould Ehmedane
M. Kane Souleymane
M. Cheikh Ould Sid’Ahmed
M. Sidi Abdallah Ould Kerkoub
M. Abderrahim Ould Youra
M. Ba Oumar