Dans sa déclaration de politique sectorielle en date du 22 mars 1998, le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a fixé les grandes orientations de la réforme du secteur des Postes et Télécommunications. Les principaux objectifs de cette réforme sont notamment les suivants :
-Accroître l'offre de services de télécommunications et faciliter l'accès à ces services au plus grand nombre d'usagers, en particulier en zones rurales.
-Accroître la qualité des services fournis et la gamme de prestations offerte et rendre plus concurrentiels les prix des services de télécommunications.
C’est dans cette perspective que le Gouvernement a attribué en 2002, par arrêtés n° 337/MIPT et n° 771/MIPT des 9/04/02 et 14/07/02, deux nouvelles licences pour la fourniture de services GMPCS, notamment de téléphonie vocale.
Aujourd’hui, comme l’a montré la consultation publique réalisée récemment sur ce sujet par l’Autorité de Régulation, il apparaît que la fourniture de services GMPCS de transmission de données à faible débit (donc transmission de la voix exclue), notamment pour la localisation et la gestion de flottes de véhicules de transport en temps réel, la télémesure, la télécommande et la téléalarme, pourrait contribuer à l’amélioration de l’accès aux services des télécommunications. La fourniture de ces services est en outre compatible avec l’article 5 du décret n° 2000/128 du 4/11/00 relatif à l’exclusivité transitoire accordée à Mauritel.
C’est pourquoi l’Autorité de Régulation a décidé de lancer le présent appel à manifestation d’intérêt afin d’attribuer une ou plusieurs licences pour la fourniture des services concernés. Une licence peut être attribuée:
- soit à une société de droit Mauritanien déjà titulaire d’une licence d’exploitation en Mauritanie d’un réseau de télécommunications ouvert au public et s’engageant à passer un accord de prestation de services avec un opérateur GMPCS pour la fourniture des services concernés;
- soit à un opérateur GMPCS connu au niveau international pour le même objet.
- soit à un opérateur titulaire d’une licence d’exploitation d’un réseau GMPCS.
En fonction des réponses obtenues, l’Autorité fera connaître, le moment venu, sa décision de poursuivre ou non la procédure de consultation publique et le nombre de licences à attribuer. La procédure mise en œuvre par l’Autorité dans le cadre de l’appel d’offres sera conforme aux modalités décrites dans l’arrêté R 130/MIPT du 28 février 2001, notamment ses articles 9 à 20.
Conformément à l’article 8 de l’arrêté R130/MIPT du 28/02/01, les opérateurs intéressés devront constituer un dossier de manifestation d’intérêt conforme au modèle présenté ci-après. Les dossiers de manifestation d’intérêt devront être retournés, dûment signés et paraphés, au plus tard dimanche 9 février 2003, à 16hTU, au secrétariat du Président du Conseil National de Régulation, îlot Z, lot n°14, BP 4908, Nouakchott.
Il doit être répondu au questionnaire en langue française, les états financiers, prospectus et brochures techniques des opérateurs intéressés peuvent être fournis dans une autre langue. Il serait souhaitable que toutes les questions reçoivent des réponses, sachant que celles-ci sont strictement confidentielles et qu’elles n’engagent aucunement l’opérateur intéressé.
Pour toute information complémentaire souhaitée, les intéressés pourront s’adresser à l’Autorité de Régulation par télécopie 222 5291279 ou par courrier électronique
Modèle du dossier de manifestation d’intérêt
1) Lettre au Président du Conseil National de Régulation de l’opérateur intéressé confirmant son intérêt et ses motivations.
2) Présentation de l’opérateur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce ou équivalent, statuts, composition de l’actionnariat, comptes sociaux annuels des deux derniers exercices, activités industrielles et commerciales existantes, accords de partenariat industriel et commercial).
3) Date à partir de laquelle l’opérateur intéressé est en mesure de fournir les services GMPCS de transmission de données à faible débit pour la localisation et la gestion de flottes de véhicules de transport en temps réel, la télémesure, la télécommande et la téléalarme.
4) Description du projet proposé.
5) Technologies proposées.
6) Informations justifiant les capacités techniques de l’opérateur intéressé à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges.
7) Informations justifiant les capacités financières de l’opérateur intéressé à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges.
8) Références similaires à l’étranger de l’opérateur intéressé (ou de ses actionnaires de référence) pour la fourniture de services GMPCS du type de ceux sollicités.
9) Partenaires commerciaux et modalités de distribution en Mauritanie des services GMPCS du type de ceux sollicités.
10) Besoins en matière de spectre des fréquences.