Lois:
Loi 2001-18 portant sur l'Autorité de Régulation
Loi 2024-041 relative au partenariat public privé
Loi 2022-027 portant Code de l’électricité (nouveau)
Loi 2001-19 portant Code de l’électricité (abrogée)
Décrets:
Décret n° 2025-022 portant application des dispositions de la loi 2022-027 portant code de l'électricité
Décret n° 2024-167 portant application de la loi 2024-041 relative au partenariat public privé
Arrêtés:
Arrêté n°538 relatif à la redevance liée aux activités du secteur de l'électricité
Arrêté n°535 fixant les conditions et le seuil d'accès au statut de client éligible
Arrêté n°534 relatif à la priorité de raccordement de la production à base d'énergie renouvelable
Arrêté n°533 fixant les seuils d'autoproduction d'électricité
Arrêtés portant attribution des licences
Décisions:
Décision 99 relative à l'approbation des procédures des déclarations et des autorisations d'autoproduction de l'électricité