En application des articles 48 et 51 du décret n° 2014-065 portant sur le régime des activités de communications électroniques et sur les modalités d’octroi des licences et des autorisations, le Conseil National de Régulation réuni le 11 Octobre 2016, adopte par décision le
cahier des charges, le formulaire de déclaration préalable et la procédure externe de déclaration préalable relatifs à la fourniture de services à valeur ajoutée y compris les centres d’appel.
Pour le dépôt des candidatures, nous prions les futures candidats à la fourniture des services à valeur ajoutée et à l’exploitation des centres d’appel de bien vouloir suivre à la lettre la procédure externe de déclaration préalable en annexe 3 de la décision.
Le texte intégral de la décision est accessible à partir du lien suivant