L’article 30 de la loi 2001-18 du 25 janvier 2001 portant sur l’Autorité de Régulation multisectorielle, dispose que « les membres du Conseil National de Régulation sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Les premiers membres à renouveler seront tirés au sort après deux ans de mandat. Un des premiers membres renouvelés sera obligatoirement un des membres désignés par le Président de la République, le second sera obligatoirement un des membres désignés par un des présidents des chambres du parlement » fin de citation.