L’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARE), créée par la Loi N° 2001-18 du 25 janvier 2001, est chargée entre autres missions, conformément à l’article 6 « nouveau » de la Loi N° 2022-014 du 20 juillet 2022, modifiant et complétant la Loi N° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, de veiller au respect des dispositions des textes législatifs et règlementaires régissant le secteur des télécommunications.
Suite à plusieurs demandes formulées par certains soumissionnaires potentiels souhaitant le report de la date limite de dépôt des offres, l’Autorité de régulation a décidé d’accéder à ces demandes en fixant comme nouvelle date limite de dépôt des offres lundi 19 septembre 2022.
L’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARE), Créée par la Loi N° 2001-18 du 25 janvier 2001, est chargée, entre autres missions, de préparer et proposer les textes législatifs et règlementaires du secteur des communications électroniques.Une loi sectorielle (2013/025) portant sur les communications électroniques a été promulguée le 15/07/2013 et modifiée par la Loi N° 2022-014 du 20 juillet 2022.
1. L’Autorité de régulation envisage de mettre en place un système de contrôle continu de la qualité de services offerts par les opérateurs de communications électroniques. A cet effet, elle sollicite des offres sous pli fermé de la part des candidats correspondant aux qualifications requises ;