Lois:
Loi 2001-18 portant sur l'Autorité de Régulation.
Loi n° 2005-030 portant Code de l’eau.
Liste des Décrets
Liste des Arrêtés
Décisions:
Décision n° 55/26 relative à l'approbation de la méthodologie de détermination et de révision des tarifs du service public de l'eau.