Conformément aux dispositions de la loi 2001-18 , L’Autorité de Régulation est une personne morale de droit public, indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion, régie par le statut particulier défini par la présente loi. Elle est rattachée au Premier Ministre.
L’Autorité de Régulation est chargée de la régulation des activités exercées sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, des télécommunications, de la poste, et de tout autre secteur dont la loi lui donnera compétence.
L’Autorité de Régulation s’articule autour d’un Conseil National de Régulation et de directions opérationnelles placées sous l’autorité du Président du Conseil.
Le Conseil est composé de cinq (5) membres nommés par décisions, conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi 2001-18 du 25 janvier 2001:
- trois (3) membres sont nommés par décision du Président de la République ;
- un (1) membre est nommé par le Président du Sénat ;
Les membres du Conseil National de la Régulation (CNR) jouissent, pendant l’exercice de leur mandat, des garanties d’indépendance reconnues aux Magistrats du siège. Ils sont tenus au plus strict secret professionnel.
Composition :
Le CNR est composé de cinq membres, choisis en raison de leurs qualifications dans les domaines technique, juridique et économique, ainsi que de leur intégrité morale, pour un mandat de 4 ans, conformément aux modalités suivantes :
- Trois membres sont nommés par décision du Président de la République ;
- Deux membres sont nommés par décision du Président de l’Assemblée Nationale.
Composition de l’actuel CNR :
Président :
Ahmed Ould Mohamedou, nommé le 07/06/2022.
Membres :
Dah Vall Abdi, nommé le 15/10/2022;
Abdallahi Maham Sidi, nommé le 26/01/2023;
Mohamed Yarguett , nommé le 11/11/2024;
Mohamed Bahiya Mogaha, nommé le 24/01/2025.
Mission du Conseil National de Régulation
Décisions de nominations des membres du Conseil National de Régulation