En application des articles 37 à 40 de la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, le Conseil National de Régulation réuni le 27 décembre 2018, a adopté la décision n° 225/18 relative au partage d'infrastructures.

Le texte intégral de la décision est accessible à partir du présent lien.