En application des articles 37 à 40 de la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, le Conseil National de Régulation réuni le 27 décembre 2018, a adopté la décision n° 225/18 relative au partage d'infrastructures.
En application de l’article 9 de l’arrêté n° R-133-MIPT du 28/02/2001, l’Autorité de Régulation a initié une tentative de conciliation entre les parties prenantes au litige objet de la saisine de Mattel Sa à l’encontre de Mauritel SA en date du 21 janvier 2009. Le litige en question est relatif au partage d’infrastructures (Fibres optiques et pylônes) dans la
Sous la supervision de l’Autorité de Régulation et suite à l’accord de conciliation conclu entre les opérateurs Mauritel sa et Mattel sa, mettant fin au litige portant sur la mise en œuvre du protocole d’accord, signé le 16 mai 2007, les deux opérateurs ont honoré l’ensemble de leurs engagements, en terme de partage d’infrastructures, conformément aux dispositions dudit protocole.
Sous la supervision de l’Autorité de Régulation et suite à une série de réunions tenues avec les opérateurs Mauritel sa, Mattel sa et Mauritel-Mobiles, un accord de partage d’infrastructures entre lesdits opérateurs a été conclu vendredi 18 mai 2007.
