Comme annoncé dans ses lettres n° 1040 AR/CNR/DTP/DRS, n° 1041 AR/CNR/DTP/DRS et n° 1042 AR/CNR/DTP/DRS du 05 Décembre 2017, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 18 Octobre au 24 Novembre 2017.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 26 décembre 2017 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes:
- Pour Mattel S.A : Quatre-vingts millions deux cent vingt mille cent soixante-six Ouguiya (80 220 166 UM);
- Pour Chinguitel S.A : Cent soixante-dix-huit millions huit cent cinquante-trois mille deux cent onze Ouguiya (178 853 211 UM) ;
- Pour Mauritel S.A: Cinq cent quatre-vingt-onze millions sept cent vingt-sept mille huit cent quatre-vingt-sept Ouguiya (591 727 887 UM).
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens : Mattel ; Chinguitel ; Mauritel