Comme annoncé dans ses lettres n° 0937/AR/CNR/DTP/DRS, n° 0938 AR/CNR/DTP/DRS et n° 0939 AR/CNR/DTP/DRS du 12 juin 2018, adressées respectivement à Mattel S.A, Chinguitel S.A , et Mauritel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités, et axes routiers, publiés dans le rapport de la mission effectuée du 20 octobre au 25 novembre 2018.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 27 décembre 2018 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes:
- Pour Mattel S.A : Douze millions trois cent vingt-cinq mille quatre cent vingt-neuf Ouguiya (12 325 429 MRU) ;
- Pour Mauritel S.A: Trente-sept millions sept cent soixante mille trois cent trente-quatre (37 760 334 MRU) ;
- Pour Chinguitel S.A : Dix millions sept cent quatre-vingt-trois mille huit cent quatre-vingt-huit (10 783 888 MRU) .
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens: Mattel ;Chinguitel; Mauritel.