Comme annoncé dans ses lettres n°783/AR/CNR/PR/DTP/DRS et n°784/AR/CNR/DTP/DRS du 16 juillet 2014, adressées respectivement à Mattel S.A, et Mauritel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires
prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 22 juin au 12 juillet 2014.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 6 Août 2014 d’appliquer les sanctions pécuniaires suivantes:
- Pour Mattel SA : quatre-vingt-cinq millions vingt-deux ouguiyas (85 000 022 UM),
suite aux manquements constatés au niveau des villes : Nouakchott, Aioune, Koubeni, Guerou et Atar
- Pour Mauritel SA : deux cent soixante-trois millions huit cent soixante-cinq Ouguiyas (263 865 000 UM), suite aux manquements constatés au niveau des villes : Nouakchott, Nouadhibou, Aioun, Tidjikdja, Zouerate, Kaédi, Koubeni, Chinguetti, Ouad Naga et Kenkoussa
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens suivants:
- N°004/2014/CNR/AR/DTP pour Mattel SA;
- N°05/2014/CNR/AR/DTP pour Mauritel.