Comme annoncé dans ses lettres n°198/AR/CNR/PR/DTP/DRS, n°0199/AR/CNR/DTP/DRS et n°200/AR/CNR/DTP/DRS, du 11 février 2014 adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur
appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 31 décembre 2013 au 23 janvier 2014.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 12/Mai/2014 d’appliquer les sanctions pécuniaires suivantes:
- Pour Mattel SA : un montant de trente-six millions trois cent quatre-vingt mille ouguiyas (36 380 000 UM) ;
- Pour Mauritel SA : un montant de cinquante millions cinq cent dix-sept mille ouguiyas (50 517 000 UM) ;
- Pour Chinguitel SA : un montant d’un million soixante-dix-huit mille ouguiyas (1 078 000 UM).
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens suivants:
n°001/2014/CNR/AR/DTP pour Mattel SA;
n°02/2014/CNR/AR/DTP pour Mauritel
n°03/2014/CNR/AR/DTP pour Chinguitel SA