L’Autorité de Régulation vient de prononcer deux importantes décisions à l’encontre des opérateurs mobiles suite aux manquements persistants constatés par rapport aux engagements de qualité de service prescrits à l’article 9 de leurs cahiers
des charges respectifs:
1- Sanction pécuniaire
Considérant que les niveaux de qualité sur lesquels les opérateurs se sont expressément engagés en vertu de l’article 9 de leurs cahiers des charges devraient permettre les minima suivants dans les agglomérations et sur les axes routiers desservis :
- taux de perte maximum (GoS) de 5 %, y compris lors d’évènements générateurs d’une forte densité d’utilisateurs (congrès, conférence, foire, etc.) ;
- taux de coupure des appels : au maximum 3 % ;
- transfert automatique des appels (hand over) entre toutes les cellules voisines dans le réseau ;
- probabilité de couverture supérieure à 75 % pour un terminal 2W à l’intérieur des immeubles jusqu’au premier mur ;
- probabilité de couverture supérieure à 80 % pour un terminal 2 W à l’intérieur des véhicules ;
- probabilité de couverture supérieure à 95 % pour un terminal 2 W en extérieur.
Considérant que suite à différentes enquêtes menées dans les agglomérations desservies, l’Autorité de Régulation a eu à constater des manquements aux engagements souscrits par les opérateurs en matière de qualité de service, notamment en terme de taux de perte d’appels :
. 1ère enquête du 17 au 23 février 2002,
. 2ème enquête du 30 mai au 04 Juin 2002,
. 3ème enquête du 09 au 15 décembre 2002,
. 4ème enquête du 20 au 28 mars et du 18 au 28 avril 2003,
. 5ème enquête du 23 janvier au 19 février 2004.
Considérant que l’Autorité a, à plusieurs reprises, porté lesdits manquements à la connaissance des deux opérateurs en leur demandant d’y remédier ;
Considérant que la persistance des manquements relevés affecte sensiblement les conditions de continuité du service, auquel les utilisateurs étaient en droit de s’attendre en souscrivant des abonnements auprès des opérateurs ;
Considérant qu’il appartient au Conseil National de Régulation de veiller au respect des engagements découlant de la loi, des règlements et du cahier des charges signés par les opérateurs en leur appliquant les sanctions prévues par la législation en vigueur ;
Le Conseil National de Régulation décide d’appliquer une sanction pécuniaire d’un montant de 15 800 000 ouguiyas (quinze millions huit cents mille ouguiyas) à Mattel SA et de 30 450 000 ouguiyas (trente millions quatre cent cinquante mille ouguiyas) à Mauritel-Mobiles. La sanction prononcée concerne pour Mattel SA les villes et localités de Timbedra, Tintane, Guérou, Boutilimit, Tidjikja, Rosso et Nouakchott et pour Mauritel-Mobiles, les villes et localités de Kiffa, Néma, Timbedra, Tidjikja, Kaedi, Boghé, Aleg, Boutilimit, Rosso et Nouakchott.
Les textes intégraux des décisions prises, N° 01/04/CNR/AR pour Mattel et N° 02/04/CNR/AR pour Mauritel-Mobiles sont en ligne sur le site web de l’Autorité.
2 - Mise en demeure
Les opérateurs mobiles Mattel SA et Mauritel-Mobiles sont mis en demeure de se conformer aux engagements prescrits par leurs cahiers des charges dans un délai d’un mois à compter du 18 mars 2004. Cette mise en demeure concerne pour Mattel SA les villes et localités d’Aleg, Kaedi, Zouérate, Aioun, Sélibaby, Akjoujt, Magta-Lahjar, Boghé, Atar, Kiffa, Néma et Nouadhibou et pour Mauritel-Mobiles les villes et localités de Zouérate, Sélibaby, Akjoujt, Atar, Guérou, Nouadhibou et Tintane.
A l’issue de ce délai, l’Autorité de Régulation effectuera un contrôle pour apprécier le niveau des indicateurs de qualité de service objet de la présente mise en demeure.