Suite à la mise en demeure adressée aux opérateurs mobiles Mattel SA et Mauritel-Mobiles en date du 18 mars 2004, et compte tenu des résultats de l’enquête sur la qualité de service réalisée du 14 juin au 28 juillet 2004 qui a montré une
persistance des manquements aux engagements prescrits à l’article 9 des cahiers des charges de ces mêmes opérateurs, l’Autorité de Régulation a décidé de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
- Considérant que les niveaux de qualité sur lesquels les opérateurs se sont expressément engagés en vertu de l’article 9 de leurs cahiers des charges devraient permettre les minima suivants dans les agglomérations et sur les axes routiers desservis :
· taux de perte maximum (GoS) de 5 %, y compris lors d’évènements générateurs d’une forte densité d’utilisateurs (congrès, conférence, foire, etc.)
· taux de coupure des appels : au maximum 3 %
· transfert automatique des appels (hand over) entre toutes les cellules voisines dans le réseau
· probabilité de couverture supérieure à 75 % pour un terminal 2W à l’intérieur des immeubles jusqu’au premier mur
· probabilité de couverture supérieure à 80 % pour un terminal 2 W à l’intérieur des véhicules
· probabilité de couverture supérieure à 95 % pour un terminal 2 W en extérieur.
- Considérant que suite à différentes enquêtes menées dans les agglomérations desservies, l’Autorité de Régulation a eu à constater des manquements persistants aux engagements souscrits par les opérateurs en matière de qualité de service, notamment en terme de taux de perte d’appels :
. 1ère enquête du 17 au 23 février 2002
. 2ème enquête du 30 mai au 04 Juin 2002
. 3ème enquête du 09 au 15 décembre 2002
. 4ème enquête du 20 au 28 mars et du 18 au 28 avril 2003
. 5ème enquête du 23 janvier au 19 février 2004
. 6ème enquête du 14 juin au 28 juillet 2004
- Considérant que l’Autorité a, à plusieurs reprises, porté lesdits manquements à la connaissance des deux opérateurs en leur demandant d’y remédier
- Considérant que la persistance des manquements relevés affecte sensiblement les conditions de continuité du service, auquel les utilisateurs étaient en droit de s’attendre en souscrivant des abonnements auprès des opérateurs
- Considérant qu’il appartient au Conseil National de Régulation de veiller au respect des engagements découlant de la loi, des règlements et du cahier des charges signés par les opérateurs en leur appliquant les sanctions prévues par la législation en vigueur
Le Conseil National de Régulation décide d’appliquer une sanction pécuniaire d’un montant de 13 700 000 ouguiyas (treize millions sept cents mille ouguiyas) à Mattel SA et de 19 100 000 ouguiyas (dix-neuf millions cent mille ouguiyas) à Mauritel-Mobiles. La sanction prononcée concerne pour Mattel SA les villes et localités d’Aleg, Akjoujt, Magta-Lahjar, Kiffa, Néma, Sélibaby et Nouadhibou et pour Mauritel-Mobiles, les villes et localités de Zouérate, Sélibaby, Akjoujt, Atar, Guérou, Nouadhibou et Tintane.
Les textes intégraux des décisions prises, N°03/04/CNR/AR pour Mauritel-Mobiles et N°04/04/CNR/AR pour Mattel SA peuvent être consultés sur le site à partir des liens soulignés ci-dessus.