L’Autorité de Régulation a effectué du 16 novembre au 04 décembre 2007 une mission d’enquête sur la qualité de service fourni par les opérateurs de télécommunications Mauritel sa, Mattel sa et Chinguitel sa couvrant toutes les villes et localités
où l’un des réseaux des opérateurs est présent. Cette mission a révélé la défaillance des opérateurs par rapport à certains de leurs engagements essentiels souscrits à leurs Cahiers des Charges.
Par lettres en date du 07/12/2007, les opérateurs ont été mis en demeure par l’Autorité de Régulation de se conformer à leurs engagements en terme de continuité et de qualité des services dans les localités où leur réseau est défaillant et ce, dans un délai d’un mois.
Suite à l’expiration du délai accordé, une mission de contrôle a été effectuée du 07 au 24 janvier 2008. Les résultats des tests effectués ont permis de constater que les opérateurs ont amélioré leur qualité de service dans plusieurs localités. Ils restent cependant défaillants, par rapport à leurs engagements, en terme de continuité et de qualité des services fournis dans certaines agglomérations. (Voir le rapport N° :01/08 QoS )
Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, l’Autorité de Régulation a procédé à la notification des griefs aux opérateurs Mauritel sa, Mattel sa et Chinguitel sa, les informant de son intention de leur appliquer des sanctions pécuniaires en raison des manquements constatés, et de la possibilité de consulter le dossier afin de présenter leurs observations éventuelles dans un délai de dix jours.
L’Autorité de Régulation rendra sa décision définitive sur cette question à la fin de la période accordée.