Suite à l’expiration du délai accordé, par l’Autorité de Régulation, aux opérateurs de télécommunications pour se conformer à leurs engagements en terme de qualité de service, une mission de contrôle a été effectuée du 29 novembre au 10 décembre 2010. Les résultats de cette mission montrent que les opérateurs restent défaillants dans certaines villes et localités.
En conséquence et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, l’Autorité de Régulation a procédé à la notification des griefs aux opérateurs les informant de son intention de leur appliquer des sanctions pécuniaires en raison des manquements constatés, et de la possibilité de consulter le dossier afin de présenter leurs observations éventuelles dans un délai de dix jours.
L’Autorité de Régulation rendra sa décision définitive sur cette question à la fin de la période accordée aux opérateurs.