Comme annoncé dans son communiqué du 26 décembre 2010, l’Autorité de Régulation a prévenu les opérateurs Mauritel SA, Mattel SA et Chinguitel SA de son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, en raison des manquements constatés, en les invitant à communiquer leurs éventuelles remarques et observations.
En dépit des améliorations de la qualité de service, constatées lors de la mission de contrôle menée par l’Autorité de Régulation du 29 novembre au 10 décembre 2010, il n’en demeure pas moins que les motifs invoqués dans les lettres-réponses des opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements graves à leurs obligations contractuelles.
Le Conseil National de Régulation a décidé lors de sa réunion du 11/01/2011 d’appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
- Pour Mauritel SA, une sanction d’un montant de Trente Millions Ouguiyas (30 000 000 UM) concernant les villes de Kaédi et de Zouérate.
- Pour Mattel SA, une sanction d’un montant de Quinze Millions Ouguiyas (15 000 000 UM) concernant la ville de Néma.
- Pour Chinguitel SA, une sanction d’un montant de Sept Millions Ouguiyas (7 000 000 UM) concernant la ville de Ouad Naga.
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles en ligne.
- n°01/11/CNR/AR/DTP pour Mattel SA ;
- n°02/11/CNR/AR/DTP pour Mauritel SA ;
- n°03/11/CNR/AR/DTP pour Chinguitel SA.