Suite à l’expiration du délai accordé aux opérateurs Mauritel S.A, Mattel S.A et Chinguitel S.A pour se conformer à leurs engagements en termes de qualité de service, les services techniques de l’Autorité de Régulation ont mené, du 26 novembre au 18 décembre 2012, une mission de contrôle de la qualité des services dans les localités concernées par les mises en demeure adressées aux opérateurs le 23 octobre 2012.
Les résultats de cette enquête montrent que les opérateurs Mauritel, Mattel et Chinguitel restent encore défaillants dans certaines villes et localités.
Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, l’Autorité de Régulation a procédé à la notification des griefs aux opérateurs Mauritel SA, Mattel S.A et Chinguitel SA, les informant de son intention de leur appliquer des sanctions pécuniaires en raison des manquements constatés, et leur donnant la possibilité de consulter le dossier afin de présenter leurs observations éventuelles dans un délai de dix(10) jours.
L’Autorité de Régulation rendra sa décision définitive sur cette question à la fin de la période accordée.