Par lettres N° 0478 et N° 0479en date du 21 avril 2013 adressées aux opérateurs respectifs Mattel et Mauritel, l’Autorité de Régulation a mis en demeure ces opérateurs pour se conformer à leurs engagements en termes de qualité de service de téléphonie mobile dans les villes et localités où ils étaient déclarés défaillants lors de la mission de contrôle effectuée du 05 au 30 mars 2013.
Comme annoncé aussi dans ces lettres N° 0674 et N° 0675 du 30 juin 2013 adressées aux mêmes opérateurs, l’Autorité de Régulation a prévenu de son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, en raison des manquements relevés dans plusieurs villes lors de la mission du contrôle effectuée du 02 au 21 juin 2013.
Malgré les améliorations de la qualité de service, constatées dans certaines villes et localités lors de la mission sus-indiquée, issue de la mise en demeure, grâce aux efforts déployés par les opérateurs, il n’en demeure pas moins que les motifs invoqués dans les lettres-réponses des opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements graves à leurs obligations contractuelles enregistrés dans d’autres villes et localités.
En conséquence, le Conseil National de Régulation a décidé lors de sa réunion du 27/08/2013 d’appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
- Pour Mattel SA, Quarante-deux millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatorze ouguiyas (42 485 714 UM),suite aux manquements constatés au niveau des villes : Basiknou, Chegar, Kamour et Néma.
- Pour Mauritel SA, Vingt-sept millions cinq cent vingt huis mille (27 528 000 UM) suite aux manquements constatés au niveau des villes : Bousteila, Chegar, Kamour, Tasiast, Zouerate et Nouadhibou.
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.