Comme annoncé dans ses lettres N° 481/AR/CNR/PR/DTP et N° 482/AR/CNR/PR/DTP du 25 mars 2012 adressées respectivement à Mauritel S.A et ChibguitelS.A, l’Autorité de Régulation a invité ces deux opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires
prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, en raison des manquements constatés dans les agglomérations :
- R’Kiz et Kaédi pour Chinguitel ;
- Nouakchott pour Mauritel.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 011/04/2012 d’appliquer les sanctions pécuniaires suivantes:
- Pour Mauritel SA, une sanction d’un montant de douze millions trois cents mille (12 300 000UM)concernant la ville de Nouakchott;
- Pour Chinguitel SA, une sanction d’un montant de huit millions quatre cents mille (8 400 000 UM) concernant les agglomérations de R’kiz et Kaédi.
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens suivants :
- N°004/2014/CNR/AR/DTP pour Mauritel SA;
- N°05/2014/CNR/AR/DTP pour Chinguitel SA