Comme annoncé dans son communiqué du 15 juin 2011, l’Autorité de Régulation a prévenu les opérateurs Mauritel SA, Mattel SA et Chinguitel SA de son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, en raison des
manquements constatés dans les agglomérations de Zouerate et F’derick, en les invitant à communiquer leurs éventuelles remarques. et observations.
Malgré les améliorations de la qualité de service, constatées lors de la mission de contrôle menée par l’Autorité de Régulation du 02 au 04 juin 2011 grâce aux efforts déployés par les opérateurs, il n’en demeure pas moins que les motifs invoqués dans les lettres-réponses des opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements graves à leurs obligations contractuelles.
En conséquence, le Conseil National de Régulation a décidé lors de sa réunion du 30/06/2011 d’appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
- Pour Mattel SA, une sanction d’un montant de trente millions d’Ouguiyas (30 000 000 UM) concernant les villes de Zouerate et F’derick ;
- Pour Mauritel SA, une sanction d’un montant de seize millions deux cents mille (16 200 000 UM) concernant les villes de Zouerate et F’derick;
- Pour Chinguitel SA, une sanction d’un montant de cinq cent soixante Mille Ouguiyas (560 000 UM) concernant la ville de Zouerate.
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens suivants :
- n°004/11/CNR/AR/DTP pour Mattel SA;