En application de l'article 68 de la loi n° 2013-025 du 30 juillet 2013 portant sur les télécommunications, l'Autorité de Régulation lance un appel d'offres pour l'édition, en langues arabe et française, d'un annuaire universel des abonnés aux services de l'ensemble des opérateurs.
Suite à la demande formulée par les opérateurs relative au refarming de la bande GSM900 et afin de mettre à la disposition de ces opérateurs, les ressources fréquentielles permettant la densification de leurs réseaux pour améliorer la qualité des services offerts aux usagers, l’Autorité de Régulation a autorisé les opérateurs à réutiliser
Comme annoncé dans ses lettres n°0066/AR/CNR/PR/DTP/DRS, n°0067/AR/CNR/DTP/DRS et n°0068/AR/CNR/PR/DTP/DRS du 25 janvier 2017, adressées respectivement à Mauritel S.A, Chinguitel S.A et Mattel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements aux engagements en termes de l’identification des abonnées.
L’Autorité de Régulation a effectué du 20 octobre au 26 novembre 2016 une mission de contrôle de la qualité des services voix et DATA offerts par les opérateurs des télécommunications.
Les résultats de cette mission montrent l’existence des manquements par rapport à certains des engagements, prescrits dans les cahiers des charges des opérateurs, dans plusieurs villes et localités:
Autorisations générales
