Lois:
Loi 2024-011 portant sur l'identification des abonnées aux services de communications électroniques ouverts au public et l'utilisation de ces services
Loi 2022-014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013-025
Loi 2013-025 portant sur les communications électroniques.
Loi 2001-18 portant sur l'Autorité de Régulation.
Loi 99-019 portant sur les Télécommunications (abrogée)
Liste de Décrets relatifs aux Télécommunications
Liste des Arrêtés relatifs aux Télécommunications
Liste des Décisions du CNR relatifs aux Télécommunications
Suite à l’expiration du délai accordé aux opérateurs Mattel S.A, Mauritel S.A et Chinguitel S.A pour se conformer à leurs engagements en termes de qualité de service, l’Autorité de Régulation a effectué du 18 décembre 2023 au 24 janvier 2024 une mission de contrôle de la qualité des services voix et DATA offerts par les opérateurs de communication électronique.
L’appel d’offres lancé le 04 décembre 2023 pour l’acquisition d’une plateforme englobant un observatoire du trafic, la taxation des communications électroniques et le suivi de la qualité de service des réseaux mobiles, a été retiré par les neuf (9) sociétés suivantes :
L’Autorité de Régulation (ARE) a accueilli à Nouakchott, du 03 au 05 novembre 2023, une délégation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes du Sénégal (ARTP), conduite par son Directeur général M. Abdou Karim SALL et composée de plusieurs de ses collaborateurs. Des représentants des opérateurs de communications électroniques mobiles opérant au Sénégal ont également fait le déplacement.
Au programme de cette visite, une réunion bilatérale de coordination des fréquences radioélectriques utilisées par les services mobiles dans la zone frontalière entre la Mauritanie et le Sénégal, et la mise en place d’un protocole d’accord entre les deux instances de régulation.
Il y a lieu de rappeler que cette coordination est rendue indispensable par le brouillage et le roaming non intentionnel qu’induit un usage des fréquences non coordonné aux frontières. Deux phénomènes préjudiciables à l’utilisateur, avec l’impact négatif du premier sur la qualité de service et le surcoût injustifié engendré par le second.
A la cérémonie d’ouverture de la réunion, ont pris part, le Ministre de la Transformation Numérique, de l’Innovation et de la Modernisation de l’Administration M. Mohamed Abdallahi LOULY, le Président du CNR M. Ahmed Ould MOHAMEDOU et le Directeur général de l’ARTP M. Abdou Karim SALL.
Dans son allocution, le Président du CNR a exprimé sa toute confiance en les délégués pour faire une évaluation juste de ces accords, les faire évoluer en prenant en compte les technologies des différentes générations et le principe de neutralité technologique à la base du refarming des bandes de fréquences. Et de continuer en fixant clairement l’objectif final de la rencontre, à savoir que des solutions concrètes aux problèmes de brouillage et de roaming non intentionnel dans la zone frontalière doivent être impérativement trouvées.
C’est ainsi que durant les trois jours de la rencontre, les experts issus des régulateurs et des opérateurs des deux pays ont fait le bilan de l’Accord de Nouakchott 2022, arrêté le partage des fréquences le long de la frontière entre les deux pays, et émis des recommandations. Celles-ci portent notamment sur le délai d’implémentation du partage arrêté (31/01/2024) et le suivi du présent accord.
Enfin, un accord de partenariat entre l’ARE et l’ARTP, d’une durée de trois ans et de large portée, fut également signé. Couvrant l’ensemble du spectre d’action de la régulation, Il sert de cadre visant à promouvoir le partage des bonnes pratiques et le traitement diligent des questions d’intérêt commun, à travers, notamment, l’échange fluide d’information, les consultations bilatérales, l’organisation d’ateliers techniques ou de missions d’expertise.