Lois:
Loi 2024-011 portant sur l'identification des abonnées aux services de communications électroniques ouverts au public et l'utilisation de ces services
Loi 2022-014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013-025
Loi 2013-025 portant sur les communications électroniques.
Loi 2001-18 portant sur l'Autorité de Régulation.
Loi 99-019 portant sur les Télécommunications (abrogée)
Liste de Décrets relatifs aux Télécommunications
Liste des Arrêtés relatifs aux Télécommunications