Suite à l’expiration du délai de mise en demeure, accordé aux opérateurs MattelS.A, Mauritel S.A et Chinguitel S.A, à l’issue de la mission de contrôle organisée du 22 au 27 avril2012, pour se conformer à leurs engagements en termes de qualité de service dans certaines localités, les services techniques de l’Autorité de Régulation ont de nouveau, mené du 29 mai au 03 juin 2012,
une mission de contrôle de qualité des services fournis par ces opérateurs dans les localités objet de cette mise en demeure.
Les résultats de cette enquête montrent que les opérateurs Mattel sa et Chinguitel SA ne sont plus défaillants en terme de qualité de service dans les villes et localités objets des mises en demeure adressées aux opérateurs, le 04 mai 2012.
Pour l’opérateur Mauritel SA reste légèrement défaillant dans la ville d’Aoujeft en enregistrant un dépassement de 5% par rapport au seuil maxima autorisé du taux de perte d’appels fixé par le cahier des charges.
Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, l’Autorité de Régulation a procédé à la notification de grief à l’opérateur Mauritel SA, l’informant de son intention de lui appliquer la sanction pécuniaire en raison de manquement constaté, et en lui donnant la possibilité de consulter le dossier afin de présenter son observation éventuelle dans un délai de dix jours.
L’Autorité de Régulation rendra sa décision définitive sur cette question à la fin de la période accordée.