Comme annoncé dans ses lettres n° 994 ,995 et 996 AR/CNR/DTP/DRS du 12 décembre 2019, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 16 Novembre au 12 décembre 2019.

Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 24 décembre 2019 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :

-     Pour Mattel S.A: vingt-trois million neuf cent vingt-quatre mille quatre cent-un Ouguiya (23 924 401 MRU) ;

-   Pour Mauritel S.A: Quatre-vingt-six Million Trois Cent quarante-six Mille six-cent vingt ouguiya (86 346 620 MRU) ;

-     Pour Chinguitel S.A : Trente-trois millions Quatre-cent quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-cinq Ouguiya (33 447 385 MRU).     

Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.

Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens : Mattel; Mauritel; Chinguitel.