Par lettres N° 1084, 1085 et 1086 en date du 22 octobre 2012 adressées aux opérateurs respectifs Mauritel, Chingitel et Mattel, l’Autorité de Régulation a mis en demeure ces opérateurs pour se conformer à leurs engagements en termes de qualité de service de téléphonie mobile dans les villes et localités où ils étaient déclarés défaillants lors de la mission de contrôle effectuée du 24 aout au 22 septembre 2012.
Comme annoncé aussi dans ces lettres N° 003, 004 et 005 du 03 janvier 2013 adressées aux mêmes opérateurs, l’Autorité de Régulation a prévenu de son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 6 de la loi 99-019 du 11 juillet 1999, en raison des manquements relevés dans plusieurs villes lors de la mission du contrôle effectuée du 26 novembre au 18 décembre 2012.
Malgré les améliorations de la qualité de service, constatées dans certaines villes et localités lors de la mission sus-indiquée, issue de la mise en demeure, grâce aux efforts déployés par les opérateurs, il n’en demeure pas moins que les motifs invoqués dans les lettres-réponses des opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements graves à leurs obligations contractuelles enregistrés dans d’autres localités.
En conséquence, le Conseil National de Régulation a décidé lors de sa réunion du 05/02/2013 d’appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
- Pour Mattel SA, Quinze millions ouguiyas (15 000 000 UM) suite au manquement constaté au niveau de la ville de Bassiknou ;
- Pour Chinguitel SA, Dix-neuf millions cent trente mille ouguiyas (19 130 000 UM) suite aux manquements enregistrés au niveau des villes Nouakchott (Mauritani), Guerou(Mauritani) et Ouad-naga (Zaki).
- Pour Mauritel SA, Cent dix millions six-cent cinquante mille ouguiyas (110 650 000 UM) suite aux manquements constatés au niveau des villes : Nouakchott, Zouerate, Tidjikja, Kiffa, Koubeni, F’derick, Chinguetti, Tintane, Mederdra et Guerou
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles en ligne.
- N°01/013/CNR/AR/DTP pour Mattel SA;
- N°02/013/CNR/AR/DTP pour Chinguitel SA ;
- N°03/013/CNR/AR/DTP pour Mauritel SA.