Suite à l’expiration du délai accordé aux opérateurs Mattel S.A, Mauritel S.A et Chinguitel S.A pour se conformer à leurs engagements en termes de qualité de service, l’Autorité de Régulation a effectué du 18 décembre 2023 au 24 janvier 2024 une mission de contrôle de la qualité des services voix et DATA offerts par les opérateurs de communication électronique.
L’Autorité de Régulation a effectué du 01 août au 07 septembre 2023 une mission de contrôle de la qualité des services voix et DATA offerts par les opérateurs de communications électroniques.
Les résultats de cette mission montrent l’existence des manquements par rapport à certains des engagements, prescrits dans les cahiers des charges des opérateurs, dans 47 villes, localités et 11 axes routiers :
En réponse au recours gracieux de l'Opérateur Mauritel SA contre la décision n° 018-2023/AR/CNR/PR/DTP/DRS portant application d'une sanction pécuniaire à l'encontre de Mauritel SA, le Conseil National de Réguation a pris la décision n° 032/2023/AR/CNR/DTP/DRS, accessible à partir du présent lien.
Comme annoncé dans ses lettres n° 1224 ,1225 et 1226 AR/CNR/DTP/DRS du 16 décembre 2022, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 nouveau de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités, axes routiers et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 01 au 30 novembre 2022.