SANCTION PÉCUNAIRES APPLIQUÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Comme annoncé dans ses lettres n° 1059 ,1060 et 1061 AR/CNR/DTP/DRS du 19 novembre 2021, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités et axes routiers et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 18 octobre au 19 novembre 2021.