Conformément à l’article 17 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, la fourniture au public de services utilisant le spectre de fréquences est soumise au régime de la licence individuelle.
Suite à l’expiration du délai accordé aux opérateurs Mauritel S.A, Mattel S.A et Chinguitel S.A pour se conformer à leurs engagements en termes de qualité de service, l’Autorité de Régulation a effectué du 01 au 30 novembre 2022 une mission de contrôle de la qualité des services voix et DATA offerts par les opérateurs de communication électronique.
Suite à l’ouverture des dossiers de soumissions pour l’appel d’offres du 05 Août 2022 relatif à l’acquisition d’un système de contrôle continu de la qualité de services, les trois soumissionnaires Groupement Richat/BI4T, Groupement ATEK/INFOVISTA,Planet network international dont les offres techniques ont été jugées conformes, ont proposé les offres financières ci-après :
L’Autorité de Régulation a effectué du 01 août au 07 septembre 2022une mission de contrôle de la qualité des services voix et DATA offerts par les opérateurs des télécommunications.
Les résultats de cette mission montrent l’existence des manquements par rapport à certains des engagements, prescrits dans les cahiers des charges des opérateurs, dans 55 villes, localités et 11 axes routiers :
Mattel : la défaillance a été constatée comme suit :
- 36 villes et localités pour le test voix ;
- 24 villes pour le test Data ;
- 10 axes routiers.
Mauritel : la défaillance a été constaté comme suit :
- 36 villes et localités pour le test voix ;
- 24 villes pour le test Data ;
- 11 axes routiers.
Chinguitel : la défaillance a été constaté comme suit :
- 25 villes et localités pour le test voix ;
- 15 ville pour le test Data ;
- 10 axes routiers.
En conséquence, l’Autorité de Régulation invite les opérateurs Mauritel, Mattel et Chinguitel de se conformer à leurs engagements en termes de la qualité des services voix et data dans les villes, localités et axes routiers où les manquements sont constatés et ce dans un délai de trente (30) jourscalendaires, à compter de la date de réception des lettres de mises en demeure qui leurs ont été adressées. Le rapport de cette mission est accessible à partir du présent lien