Le Conseil National de Régulation adopte une nouvelle décision portant sur la vente des cartes SIM/USIM.
En réponse au recours gracieux de l'Opérateur Mauritel SA contre la décision n° 018-2023/AR/CNR/PR/DTP/DRS portant application d'une sanction pécuniaire à l'encontre de Mauritel SA, le Conseil National de Réguation a pris la décision n° 032/2023/AR/CNR/DTP/DRS, accessible à partir du présent lien.
Communiqué du 22/02/2023 portant sur une consultation publique relative au roaming national
Au sens de la Loi 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, en son article premier, l’itinérance nationale (roaming national) désigne une forme de partage d'infrastructures actives, permettant aux abonnés d'un opérateur de réseau mobile de communications électroniques d'avoir accès au réseau et aux services offerts par un autre opérateur de réseau mobile dans une zone non couverte par le réseau propre du premier opérateur.
Comme annoncé dans ses lettres n° 1224 ,1225 et 1226 AR/CNR/DTP/DRS du 16 décembre 2022, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 nouveau de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités, axes routiers et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 01 au 30 novembre 2022.