Télécommunications

Conformément aux articles 14, 15, 16 du décret n° 2014-066, l’Autorité de Régulation publie sa décision relative à la prolongation de la date de validité des catalogues d’interconnexion

En application des articles 37 à 40 de la loi n° 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, le Conseil National de Régulation réuni le 27 décembre 2018, a adopté la décision n° 225/18 relative au partage d'infrastructures.

Comme annoncé dans ses lettres n° 0937/AR/CNR/DTP/DRS, n° 0938 AR/CNR/DTP/DRS et n° 0939 AR/CNR/DTP/DRS du 12 juin 2018, adressées respectivement à Mattel S.A, Chinguitel S.A , et Mauritel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités, et axes routiers, publiés dans le rapport de la mission effectuée du 20 octobre au 25 novembre 2018.

Suite à l’expiration du délai accordé aux opérateurs Mauritel S.A, Mattel S.A et Chinguitel S.A pour se conformer à leurs engagements en termes de qualité de service, l’Autorité de Régulation a effectué du 20 octobre au 25 novembre 2018 une mission de contrôle de la qualité des services voix et DATA offerts par les opérateurs de communications électroniques .