L’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARE), Créée par la Loi N° 2001-18 du 25 janvier 2001, est chargée, entre autres missions, de préparer et proposer les textes législatifs et règlementaires du secteur des communications électroniques.Une loi sectorielle (2013/025) portant sur les communications électroniques a été promulguée le 15/07/2013 et modifiée par la Loi N° 2022-014 du 20 juillet 2022.
1. Conformément aux dispositions des textes règlementaires en vigueur, l’Autorité de régulation (ARE) est tenue de mettre à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les cahiers des charges, son rapport d’activité, les avis d’appel d’offres et tout autre document utile relatif aux secteurs régulés par les voies et moyens qu’elle juge pertinents. En conséquence, l’ARE a mis en place un site internet, accessible à partir de l’URL : www.are.mr.
Comme annoncé dans ses lettres n° 710 ,711 et 712 AR/CNR/DTP/DRS du 05 juillet 2022, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
1. L’Autorité de régulation envisage de mettre en place un système de contrôle continu de la qualité de services offerts par les opérateurs de communications électroniques. A cet effet, elle sollicite des offres sous pli fermé de la part des candidats correspondant aux qualifications requises ;