Comme annoncé dans ses lettres n° 710 ,711 et 712 AR/CNR/DTP/DRS du 05 juillet 2022, adressées respectivement à Mattel S.A, Mauritel S.A , et Chinguitel S.A, l’Autorité de Régulation a invité ces opérateurs à communiquer leurs éventuelles remarques et observations par rapport à son intention de leur appliquer les sanctions pécuniaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment l’article 82 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013, en raison des manquements constatés dans certaines villes, localités, axes routiers et agglomérations publiées dans le rapport de la mission effectuée du 18 mai au 29 juin 2022.
Etant donné que les motifs invoqués dans les lettres-réponses de ces opérateurs ne sont pas pertinents pour justifier les manquements à leurs obligations contractuelles, le Conseil National de Régulation a par conséquence décidé, lors de sa réunion du 03 août 2022 de leur appliquer les sanctions pécuniaires suivantes :
- Pour Mattel S.A : Quarante et un millions cent soixante-dix-sept mille deux cent quarante-cinq Ouguiya (41 177 245 MRU) ;
- Pour Mauritel S.A : Quatre-vingt-dix-sept millions deux cent soixante-six mille quatre cent huit Ouguiya (97 266 408 MRU),
- Pour Chinguitel S.A : Trente-quatre millions quatre cent trente-deux-mille six cent vingt Ouguiya (34 432 620 MRU).
Ces montants sont recouvrés comme créances de l’Etat et versés au Trésor Public.
Les textes intégraux des décisions sont accessibles à partir des liens : Mattel ; Mauritel; Chinguitel.